Ordre des Experts-Comptables
20 septembre 2021 - Actualité

Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées du 15 au 21 novembre 2021

La 25e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroulera du lundi 15 novembre au dimanche 21 novembre 2021. 

C’est un moment d’échange et de partage pour s’informer et sensibiliser sur le travail des personnes en situation de handicap. Son objectif est aussi de faire se rencontrer entreprises, politiques, associations, société civile et bien entendu demandeurs d’emploi en situation de handicap. Comme pour les éditions précédentes, LADAPT, l’Agefiph et le FIPHFP sont co-organisateurs et proposeront cette année des rendez-vous communs autour des thématiques suivantes : le numérique, l’école inclusive et le handicap invisible.

Cet événement nous donne l’occasion de vous parler des nouvelles modalités de déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Historiquement, depuis sa création en 1987 et jusqu’au 1er janvier 2020, seuls les établissements de 20 salariés et plus devaient répondre à l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées formalisée dans la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (Doeth) annuelle. 

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent réaliser une déclaration mensuelle des salariés handicapés qu’elles emploient, et ce quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés. 

Quant aux entreprises de 20 salariés et plus, elles doivent déclarer annuellement et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.

4 solutions pour répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?

Si vous avez 20 salariés et plus, voici les solutions qui vous permettent de répondre à cette obligation :

1. Salarier ou accueillir en stage des personnes handicapées

Sont prises en compte, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat de travail, toutes les personnes reconnues handicapées mentionnées à l’article L.5212-13 du code du travail. Elles peuvent être stagiaires, ou en période de mise en situation en milieu professionnel ou encore en mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs.

2. Sous-traiter des prestations auprès du secteur adapté, protégé ou indépendant

Peuvent aussi être pris en compte les contrats d’achat de biens et services réalisés auprès d’entreprises adaptées (EA), d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT), de travailleurs indépendants handicapés (TIH) ou d’entreprises de portage salarial, à la condition que le ou les salariés soient reconnus handicapés. 

3. Conclure un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise

La signature d’un contrat avec les partenaires sociaux est également valide, à partir du moment ou un accord de groupe ou d’entreprise est conclu avec la Direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS anciennement Direccte).

4. Verser une contribution financière à l’Agefiph

Si votre entreprise compte 20 salariés ou plus et n’atteint pas le taux d’emploi de 6% de personnes handicapées, vous devez vous acquitter d’une contribution financière auprès des URSSAF et des caisses MSA au même titre que les autres contributions sociales.

Attention, les dispositions du décret du 9 juillet 2021 s’appliquent à compter des déclarations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés établies en 2021 au titre de l’année 2020.