Ordre des Experts-Comptables
7 octobre 2021 - Actualité

Report à 2024 du déploiement de la facturation électronique

En 2020, près de 72 % des entreprises s’étaient équipées d’au moins une solution pour dématérialiser fiscalement leurs factures. Le déploiement se poursuit puisque toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devaient d’ici 2022 répondre à l’obligation réglementaire de dématérialisation des factures. 

Un changement est apparu avec l’ordonnance publiée le 16 septembre 2021. En effet, elle décale l’entrée en vigueur de cette obligation tout en confirmant le périmètre de la réforme (opérateurs et opérations concernées) qui va suivre le calendrier suivant :

– obligation de réception des factures électroniques à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis

– obligation de transmission des factures électroniques en fonction de la taille de l’entreprise :
. à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
. à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
. à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et micro entreprises.

Notons également que le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier.