Ordre des Experts-Comptables
21 janvier 2022 - Actualité

Rupture conventionnelle par télétransmission obligatoire dès le 1er avril 2022

Selon l’annonce au Journal Officiel le 15 décembre 2021, toute demande de rupture conventionnelle devra s’effectuer en mode dématérialisée à compter du 1er avril 2022.

Concrètement, la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle, en principe effectuée par l’employeur, devra être transmise via TéléRC à l’autorité administrative (la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)).

Dans le cas où l’employeur et/ou le salarié ne seraient pas en mesure d’utiliser ce téléservice, ils pourront communiquer leur demande à la DREETS par le formulaire actuellement utilisé, sauf à ce qu’un nouveau formulaire n’entre en vigueur. 

Les avantages du téléservice

Grâce au développement des téléservices publics, vous bénéficiez d’une meilleure qualité de service : 

– Vous gagnez du temps en évitant de vous déplacer et faire la queue au guichet.
– Vous bénéficiez d’un traitement personnalisé de votre dossier. 
– Votre productivité est optimisée puisque vous ne retraitez plus des informations déjà intégrées dans votre système de gestion. 
– Les échanges avec l’administration sont facilités par une meilleure compréhension de son fonctionnement.

Pour toutes questions sur la rupture conventionnelle, vous pouvez contacter notre équipe de juristes au 05 57 87 44 00.