Ordre des Experts-Comptables
14 avril 2022 - Actualité

Réduction d’impôt « IR-PME » de 25%

pour les souscription réalisées du 18 mars au 31 décembre 2022

Selon le Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022, les particuliers domiciliés en France qui effectuent des versements au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital d’une petite ou moyenne entreprises (PME) ou de fonds d’investissement au capital de PME (FCPI et FIP) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement fixé à 18%, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25% pour tous les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. Cette disposition s’applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d’investissement de proximité (FIP) ainsi qu’aux souscriptions au capital des ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale).

Le taux relevé à 25% s’applique dans la limite maximale de 50 000 € d’investissement pour les personnes seules (100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune) ou de 12 000 € (24 000 € pour un couple) si l’investissement est réalisé dans un FIP ou FCPI.

L’équipe du Cabinet Figeco Torres se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.