Cadeaux d’affaires : vos droits, vos devoirs

Vous souhaitez ou faites déjà des cadeaux d’affaires dans le cadre des relations commerciales avec vos clients ? Soyez vigilant car ils font l’objet d’une réglementation fiscale et de formalités particulières.

Par principe, la TVA payée à l’occasion de l’achat de ces cadeaux d’affaires n’est pas récupérable puisqu’ils n’entraînent pas, pour l’entreprise, de chiffre d’affaires imposable à la TVA. Sauf si la valeur de ces derniers n’excède pas un certain seuil… qui vient d’être revalorisé…

Cadeaux d’affaires et TVA : 73 € TTC maximum

La TVA peut donc être récupérer dès lors que la valeur du cadeau n’excède pas, par an et par bénéficiaire, un montant fixé à 73 € TTC depuis le 1er janvier 2021 (au lieu de 69 € TTC).

Notez que cette tolérance vaut pour les cadeaux achetés, mais aussi pour ceux qui sont prélevés dans les stocks de l’entreprise.

Les règles diffèrent en matière de déduction des dépenses 

Les cadeaux d’affaires sont déductibles du bénéfice imposable lorsqu’ils sont réalisés dans l’intérêt de l’entreprise sans condition liée à la valeur du cadeau, cette dernière ne devant bien entendu pas être exagérée. Et pour définir, il faut se référer aux usages de la profession, à la taille et à l’activité de l’entreprise.

Attention, le cas des micro-entrepreneurs diffère puisque ces charges ne sont pas déductibles. En effet, dans le cadre de ce régime fiscal, les dépenses engagées pour l’activité professionnelle ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Celui-ci est déterminé par l’application d’un abattement forfaitaire sur le montant des recettes.

Le Cabinet Figeco Torres vous aide à clarifier vos droits !

Un plan de relance pour accompagner les TPE et PME

Au cours des derniers mois fortement impactés par le COVID-19, l’état a adapté ses dispositifs de soutien avec notamment le fonds de solidarité, le PGE, l’activité partielle, les exonérations des cotisations sociales, les reports des échéances fiscales et sociales. Toutes ces mesures ont permis aux entreprises françaises de faire face à une crise sans précédent. 

Près de 40 milliards d’euros dédiés aux TPE et PME

Pour retrouver le niveau d’activité de 2019, 40 milliards d’euros sont consacrés, de manière directe ou indirecte, aux TPE et PME à travers la sélection de projets pour les aides à la relocalisation, à la numérisation ou la décarbonation, l’investissement dans les premiers projets de rénovation de bâtiment publics, ou encore la promotion des primes à l’embauche des jeunes et des apprentis (comme évoqué dans notre dernier article).

Chaque TPE et PME peut saisir les opportunités offertes par France Relance et redynamiser ainsi son activité économique. 

Vous pouvez, vous aussi, vous inscrire dans ce plan de relance si vous souhaitez :

engager votre transition écologique et votre décarbonation
bénéficier du plan de rénovation du bâtiment pour tirer votre activité
engager votre transition numérique
renforcer vos capacités d’innovation
investir ou relocaliser votre activité en France
recruter de nouvelles compétences ou maintenir l’emploi dans votre entreprise
développer votre activité à l’export
accélérer le développement de votre entreprise 

Pour vous aider à concrétiser vos mesures de relance d’activité, l’état a mis en place une série de dispositifs accompagnée de procédures d’accès. Nous avons recencé pour vous :

Le fonds de solidarité permet aux petites entreprises, indépendants, artisans, commerçants et professions libérales de bénéficier d’une aide défiscalisée.

Le prêt garanti par l’Etat qui ne peut dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté concerne les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit ou sociétés de financement.

Les prêts exceptionnels de l’état aux petites entreprises n’ayant pu obtenir de PGE apportent des quasi-fonds propres et viennent renforcer à la fois leur trésorerie et leur structure financière. Le taux annuel est de 3,5 %, amortissable sur une durée de sept ans, avec un différé d’amortissement du capital la première année (seuls les intérêts sont à payer la première année).

Les prêts participatifs ou d’obligations soutenus par l’État peuvent générer entre 10 et 20 millions d’euros de quasi-fonds propres permettant aux entreprises d’investir, d’embaucher et de développer leur activité.

Les avances remboursables jusqu’à 800 000 euros et les prêts à taux bonifiés dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos concernent les entreprises innovantes.

Le fonds de renforcement accompagne les PME dans leur redéploiement de 500 000 euros à 5 millions d’euros, principalement en obligations à bons de souscription d’actions (ObSA). Ce fonds a pour objectif d’intervenir en quasi-fonds propres dans des PME ou petites entreprises de taille intermédiaire (ETI), industrielles ou de services, réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Le module de conseil cash BFR permet aux PME (industrielles à partir de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires au 31/12/2019, employant au minimum 10 salariés, ou bien, toute entreprise industrielle ou entreprise disposant de biens d’équipements et de stocks dont une part du personnel exerce une activité opérationnelle assimilable à de la production et/ou à de la logistique) de bénéficier du financement de 50% des coûts de la mission de conseil.

En fonction de vos projets de relance d’activité, de la structure de votre entreprise et de son état financier, une multitude de dispositifs peut répondre à vos besoins. Parmi eux, nous avons également recensé les chèques numériques, les aides aux projets structurants pour la compétitivité (PSPC), les mesures de préservation de l’emploi en R&D, le sites industriels clés en main, le volontariat territorial en entreprise, … 

Nous pouvons vous aider à identifier les aides qui vous concerne ! 

Prolongation des aides à l’embauche des jeunes salariés et des alternants

Bonne nouvelle pour les jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi et pour les entreprises. Les aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes et au recrutement d’alternants sont prolongées de plusieurs mois, après un premier prolongement déjà effectué jusqu’à fin mars 2021. L’objectif : favoriser les embauches en CDI, CDD et en contrat d’alternance.

Bénéficiez de 4 000 euros d’aide sur un an…

Pour l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans (1.000 euros par trimestre de contrat pendant un an au maximum), il est prévu de la prolonger jusqu’au 31 mai prochain. 

Toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille, peuvent bénéficier de ces aides exceptionnelles lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

– recruter un jeune de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021 (les renouvellements de contrat débutés avant cette période ne sont pas éligibles),

– réaliser un contrat en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une durée de 3 mois minimum,

– ne pas avoir effectué de licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020

– rémunérer le jeune salarié à un salaire inférieure ou égale à 1,6 SMIC 

Attention, ces aides ne sont pas cumulables avec une autre aide de l’Etat liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc, etc.) au titre du salarié concerné.

… ou d’une aide pouvant atteindre 8 000 euros

Pour les aides aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation (8.000 euros pour un apprenti majeur, 5.000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans), elles sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. 

Toutes les entreprises de moins de 250 salariés peuvent en bénéficier sans condition.

Pour celles de plus de 250 salariés, elles doivent respecter l’une des 2 conditions suivantes :

– atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle,

– atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants.

Le Cabinet Figeco Torres est à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches à suivre !

Télétravail, comment gérer son imposition ?

La crise sanitaire que nous connaissons depuis le début d’année 2020 a poussé de nombreux salariés à travailler à domicile. Certains employeurs ont versés à leurs salariés une allocation permettant de couvrir leurs frais de télétravail. Certains frais professionnels engendrés comme l’abonnement internet, le diagnostic électrique du logement, la prime forfaitaire pour couvrir les frais liés au télétravail peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu.

Si l’employeur n’a pas versé d’allocation au titre du télétravail

Le salarié a deux possibilités :

– soit il choisit l’abattement de 10 % qui est directement calculé par l’administration sur la base des traitements et salaires déclarés,

– soit il choisit la déduction de ses frais réels (incluant les frais de télétravail) considérant que tous ses frais professionnels ne sont pas couverts par l’abattement forfaitaire de 10 %.

Parmi les frais liés au télétravail déductibles, on entend les frais de communication (abonnement, souscription à une offre internet…), les frais de fournitures et d’imprimés (dépenses de cartouches d’encre, de ramettes de papier), l’achat de mobilier et matériel informatique pour les besoins de l’activité professionnelle. Concernant les frais liés à l’habitation, comme l’électricité ou le loyer, ils sont à calculer au prorata de la surface utilisée à titre professionnel par rapport à la surface totale du logement et au prorata du temps de travail télétravaillé.

Les frais professionnels déductibles liés au télétravail représentent 2,50 € par jour de télétravail (12,50 € par semaine, 50 € par mois ou 550 € par an).

Notons que les salariés dont les frais liés au télétravail dépassent l’allocation versée par leur employeur peuvent aussi les déduire au réel. Dans ce cas, l’allocation devient imposable et doit être déclarée avec les traitements et salaires.

N’hésitez pas à demander à votre conseiller Figeco Torres …

Accord d’intéressement des salariés à l’entreprise : un dispositif gagnant-gagnant

L’intéressement est un dispositif facultatif de rémunération de travail conclu pour une durée d’un à trois ans avec tacite reconduction, mis en place pour partager les gains entre l’entreprise et ses employés associés aux performances réalisées.

Côté entreprise, l’intéressement est exonéré de cotisations sociales et depuis le 1er janvier 2019, le forfait social de 20 % est supprimé pour celles de moins de 250 salariés. 

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quels que soient leur activité, leur cadre juridique, leur taille ou leur effectif. En règle générale, tous les employés peuvent adhérer à un plan d’intéressement sachant que l’accord peut prévoir une condition d’ancienneté minimale qui ne peut excéder 3 mois. Tous les salariés et le chef d’entreprise en sont bénéficiaires.

Cet outil de motivation s’applique de manière collective : les primes sont versées à tous les salariés justifiant de trois mois d’ancienneté.

Deux modes d’intéressement possibles

– L’accord d’intéressement peut être basé sur les résultats de l’entreprise. Dans ce cas, la prime versée aux employés se réfère aux indicateurs qui évaluent la rentabilité financière et économique de l’entreprise (ratios financiers, bénéfice comptable…).

– Il peut aussi être basé sur les performances de l’entreprise. La prime attribuée est alors basée sur des critères qualitatifs notamment le degré d’atteinte des objectifs, l’amélioration de la productivité, la qualité, l’efficacité, l’efficience…

Quelque soit le mode de fonctionnement choisi, l’accord doit intégrer les indicateurs de mesure et les éléments pris en compte dans le calcul de la prime d’intéressement.

4 modalités de répartition des primes d’intéressement

Les modalités de répartition des primes sont déterminées lors de la mise en place de l’accord d’intéressement. Ces rémunérations supplémentaires sont réparties selon quatre modalités :

1) La répartition égale consiste à verser une prime identique à tous les salariés de l’entreprise quelque soit leur durée de présence et leurs salaires.

2) La répartition adaptée aux salaires versés. L’accord d’intéressement doit dans ce cas fixer le salaire de référence pour le calcul de la prime.

3) La répartition selon la durée de présence au sein de l’entreprise consiste à attribuer la prime en fonction du travail effectué par chaque salarié pendant la période de calcul de l’intéressement.

4) La répartition axée sur plusieurs critères tient compte à la fois des salaires versés et du travail effectif pour définir la prime attribuée à chaque salarié.

Ces primes ne peuvent néanmoins être versées en fonction de la situation familiale des salariés, ni de leurs qualifications ou ancienneté.

Pour aider les entreprises à mettre en place des accords d’intéressement, l’Urssaf et le gouvernement ont créé un site dédié : mon-interessement.urssaf.fr. Il détaille toutes les étapes pas à pas. Le cabinet Figeco Torres met également à votre disposition un dossier de présentation permettant de comprendre le fonctionnement de l’accord d’intéressement. Demandez-le dès maintenant !

Le dispositif du chômage partiel se poursuit pour soutenir les employeurs

Chômage, sous-emploi, bilan actuel … les économistes de l’Insee brosse un portrait d’un marché du travail fortement fragilisé malgré des emplois globalement préservé par les mesures de chômage partiel. Cette troisième vague épidémique engage une troisième vague sociale soutenue une nouvelle fois par les aides publiques. Le mécanisme d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations des salariés ainsi qu’une réduction des cotisations des mandataires sociaux sont donc reconduits dans le cadre de la troisième vague de l’épidémie de Covid-19.

Qui est concerné ?

Les employeurs éligibles, sous réserve de remplir certaines conditions, concernent les entreprises de moins de 250 salariés et ceux de moins de 50 salariés, exerçant leur activité dans certains secteurs (précisés par le décret du 27 janvier 2021). Une allocation d’activité partielle peut donc être sollicitée pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, dans le cas où l’entreprise : 

– est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
– subit une baisse de son activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
– ne peut mettre en place les mesures de prévention pour la protection de la santé de ses salariés (télétravail, geste barrière, etc.).

Comment fonctionne le dispositif ?

Le dispositif du chômage partiel s’établit en deux temps :

– D’une part, le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle correspondant à 70% de son salaire brut avec un minimum de 8,03 euros par heure. Tous les salariés, quelque soit leur ancienneté dans l’entreprise, leur type de contrat de travail et leur temps de travail, peuvent bénéficier de ce dispositif.

– D’autre part, l’entreprise reçoit une allocation versée par l’Etat de l’ordre de 85% du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Comment se déclarer en activité partielle ?

Le ministère du Travail dédié au chômage partiel a mis en place un site internet permettant de réaliser toutes les démarches directement en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/. Attention, pour bénéficier de l’effet rétroactif, vous devez remplir votre dossier dans un délai de 30 jours à compter du jour où vos salariés ont  été placé en activité partielle.

Si vous avez besoin d’aide pour réaliser votre déclaration, vous pouvez contacter le 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer (service gratuit) et pour toute assistance technique : contact-ap[@]asp-public.fr.

L’état relance son soutien et subventionne les coûts fixes

Dans le cadre des conséquences de la crise sanitaire de la Covid-19, l’interdiction d’accueil au public a fragilisé bon nombre d’entreprises. De nombreuses grandes entreprises ou de taille moyenne n’avaient jusque là pas ou que partiellement accès au fond de solidarité. C’est pourquoi le gouvernement a mis en place un nouveau dispositif d’aide dédié aux entreprises du secteur du «plan tourisme» ou possédant au moins un magasin dans un centre commercial de plus de 20 000m2. Ce soutien peut couvrir,  dans la limite de 10 M€ sur le premier semestre de l’année 2021, 70% des charges fixes non couvertes par des contributions aux recettes des entreprises de plus de 50 salariés et 90% des pertes d’exploitation des entreprises de moins de 50 salariés.

Pour prétendre à bénéficier de cette aide, certaines conditions sont indispensables. Vous devez :

– être créée avant le 1er janvier 2019 pour l’aide de janvier-février ; avant le 28 février 2019 pour l’aide de mars-avril ; avant le 1er avril 2019 pour l’aide mai-juin,
– avoir une perte de plus de 10 % de votre chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019,
– réaliser un chiffre d’affaires mensuel de plus d’1 M€ (ou 12 M€ annuel),
– justifier d’une perte d’au moins 50% de votre chiffre d’affaires et être éligible au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021,
– avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

Un élargissement du soutien aux petites entreprises

Les petites entreprises subissant des charges fixes très élevées insuffisamment couvertes par le fonds de solidarité, le dispositif d’aide est élargi à d’autres catégories de structures sans critère de chiffre d’affaires mais répondant aux deux autres conditions :

– les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.),
– les salles de sport,
– les jardins et parcs zoologiques,
– les établissements thermaux,
– les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

Toute l’équipe de Figeco Torres est mobilisée pour vous aider dans le calcul du montant de l’aide dont vous pouvez bénéficier et vous guider dans les démarches à suivre pour en bénéficier à compter du 31 mars 2021, date de lancement officielle. Contactez-nous !

Le soutien bancaire se poursuit pendant la 3ème vague COVID

Cette nouvelle vague de crise sanitaire continue de mettre à mal nos entreprises. Cependant, les banques poursuivent leur soutien (annonce du Gouvernement du 14 janvier 2021) en proposant aux entreprises qui le souhaitent d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur Prêt Garanti par l’État (PGE). 

Comment bénéficier d’un moratoire sur votre crédit bancaire 

Les entreprises peuvent intégrer dans la phase d’amortissement une nouvelle période d’un an où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’Etat seront payés, tout en restant dans une durée totale de prêt pouvant aller jusqu’à 6 ans. Les banques s’engagent à accorder lånepengar.se après étude au cas par cas, les moratoires ou les reports d’échéances nécessaires aux entreprises ou professionnels subissant toujours des restrictions d’activité.

Rappelons que ce soutien est accessible à toutes les entreprises jusqu’au 30 juin 2021 sur le territoire national quelles que soient leur secteur d’activité, leur taille et leur forme juridique (PME, ETI, agriculteurs, artisans, commerçants, professions libérales, entreprise innovante, micro-entrepreneur, association, fondation,…). Seuls les SCI, établissements de crédits et sociétés de financement en sont exclus.

Des démarches facilitées par les banques

Si vous n’avez pas encore effectué ces démarches, la souscription d’un Prêt Garanti par l’État (PGE) s’effectue auprès de votre banque ou auprès de plateformes de prêt ayant le statut d’intermédiaire en financement participatif selon les mêmes règles de souscription qu’une banque.

Quant au montant du prêt, il peut atteindre jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019 ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Deux modes de remboursement sont au choix du chef d’entreprise 2 à 4 mois avant la date anniversaire du PGE. Soit il rembourse immédiatement la totalité de son prêt, soit il fixe avec son banquier une durée d’amortissement.

Le Cabinet Figeco Torres peut vous accompagner dans ces démarches. N’hésitez pas à nous contacter.

Pourquoi digitaliser la gestion des stocks en pharmacie ?

Les pharmaciens accusent un net retard si on les compare à d’autres commerçants et même à d’autres professionnels de santé iconvert convertir youtube en mp3 online gratuit. Ils ne se sentent pas vraiment concernés par la révolution digitale en cours. Pourtant, le patient – de plus en plus mobile, informé et connecté – attend de son pharmacien davantage de services numériques.

En réponse aux attentes de la patientèle, passer progressivement à l’officine 3.0 peut prendre plusieurs formes : la création d’un site internet, le lancement d’un site de e-commerce, live la digitalisation de l’officine de façon à proposer systématiquement des produits associés aux achats, la vente d’objets de santé connectés, … L’objectif est d’optimiser la relation-patient, xxxx tube de ré-enchanter l’expérience client et de revaloriser votre rôle de professionnel de santé.

Et pour améliorer la gestion du back office, utiliser des robots pour acheminer les boîtes au comptoir et digitaliser l’inventaire produits optimisent à la fois la satisfaction client grâce au temps gagné et la gestion du stock, nudecams cam zu cam en gérant mieux les dates de péremption, en identifiant les dysfonctionnements, en garantissant un meilleur contrôle et en augmentant les bénéfices de l’officine.

D’un point de vue comptable, la digitalisation de la gestion de stock est un réel atout pour réaliser l’inventaire de bilan de pharmacie, exercice indispensable pour clôturer le bilan. Il en va de même pour l’inventaire de cession, opération spécifique au rachat d’une pharmacie, qui consiste en l’évaluation des stocks à leur juste valeur, suite à la signature d’un contrat entre les trois parties, le chiffrage étant effectué selon la norme ODIP.

Levée de fond des Start-up

Pour lancer un nouveau produit sur un marché ou dans le cadre d’une forte croissance, une entreprise ou démarrage d’entreprise doit de plus en plus souvent «lever des fonds» en complément de ses propres moyens financiers. Et pour y parvenir burniva, une bonne préparation de dossier est indispensable. Ne dit-on pas qu’une levée de fond de start-up est une véritable opération de séduction. L’entreprise doit donc montrer à ses partenaires financiers potentiels ses points forts à travers les atouts de son produit et sa crédibilité financière.

Il est également essentiel de bien déterminer le cadre du financement envisagé :

  • partage du capital
  • intérêts à payer
  • apport de caution personnelle
  • rendus des comptes envisagés
  • perte d’une partie du contrôle de la société

Ainsi, selon le stade de maturité de l’entreprise et ses besoins, la levée de fonds et les interlocuteurs diffèrent : le capital risque pour les premières phases de développement de l’entreprise, le capital développement pour financer l’accélération d’une société en phase de développement, etc. Pour optimiser la réussite d’une levée de fonds, se préparer et déterminer les acteurs indispensables (business angel, fonds d’investissement, grand public grâce à une campagne de crowdfunding), l’accompagnement d’un cabinet d’expertise comptable est un soutien fiable et expérimenté at same day loans.

Alors, avant de se lancer, ne faut-il pas se poser les bonnes questions : quels acteurs sont adaptés au projet de l’entreprise ? Comment entrer en contact avec le bon interlocuteur ? Comment convaincre ses investisseurs ? Et surtout comment réaliser la due diligence ?