Rupture conventionnelle par télétransmission obligatoire dès le 1er avril 2022

Selon l’annonce au Journal Officiel le 15 décembre 2021, toute demande de rupture conventionnelle devra s’effectuer en mode dématérialisée à compter du 1er avril 2022.

Concrètement, la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle, en principe effectuée par l’employeur, devra être transmise via TéléRC à l’autorité administrative (la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)).

Dans le cas où l’employeur et/ou le salarié ne seraient pas en mesure d’utiliser ce téléservice, ils pourront communiquer leur demande à la DREETS par le formulaire actuellement utilisé, sauf à ce qu’un nouveau formulaire n’entre en vigueur. 

Les avantages du téléservice

Grâce au développement des téléservices publics, vous bénéficiez d’une meilleure qualité de service : 

– Vous gagnez du temps en évitant de vous déplacer et faire la queue au guichet.
– Vous bénéficiez d’un traitement personnalisé de votre dossier. 
– Votre productivité est optimisée puisque vous ne retraitez plus des informations déjà intégrées dans votre système de gestion. 
– Les échanges avec l’administration sont facilités par une meilleure compréhension de son fonctionnement.

Pour toutes questions sur la rupture conventionnelle, vous pouvez contacter notre équipe de juristes au 05 57 87 44 00.

Pénurie des matières premières : le Gouvernement agit !

De la rencontre entre le Gouvernement et les représentants des filières industrielles est né un plan d’accompagnement des entreprises touchées par les tensions d’approvisionnement. En effet, nous subissons tous directement ou indirectement les pénuries de matières premières / composants électroniques / matériaux, leur problématique d’approvisionnement, les hausses tarifaires et les délais de livraison allongés auxquels sont confrontés de nombreux secteurs industriels en conséquence de la crise sanitaire.

Voici quelques unes des mesures mises en places par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et la ministre déléguée chargée de l’Industrie, visant à soutenir les entreprises qui subissent ces tensions :

– le lancement d’un prêt pour l’industrie, opéré par Bpifrance et dédié aux entreprises industrielles, avec près de 700 millions d’euros débloqués ;

– la prolongation de l’octroi du Prêt Garanti par l’État (PGE), de fin décembre 2021 à fin juin 2022 ;

– la prolongation du dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés jusqu’à fin juin 2022 et un assouplissement de ses conditions d’octroi ;

– les facilités de paiement de certaines échéances sociales et fiscales ;

– la possibilité de continuer à recourir à l’activité partielle permettant de faire face à la baisse conjoncturelle d’activité pendant deux ans tout en conservant ses salariés ;

– le renforcement de l’accompagnement des entreprises via la mise en place d’un dispositif de crise co-construit avec les organisations socio-professionnelles ;

– les missions de conseil déployées par Bpifrance.

Le Cabinet Figeco Torres vous accompagne dans le cadre de ce dispositif d’aides gouvernementales.

Vous pouvez compter sur nous !!!

500 millions alloués au dispositif Transco

depuis le 15 janvier 2021

Le dispositif Transco (Transitions Collectives) financé par l’Etat en fonction de la taille de l’entreprise, permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur d’activité et d’accompagner leurs salariés dans leur reconversion. À l’issue d’un parcours de formation sélectionné par le salarié, ce dernier s’oriente vers le nouveau métier de son choix et évite ainsi de passer par un licenciement.

La rémunération et la formation des salariés sont prises en charge à hauteur de :
> 100 % pour les TPE et PME
> 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés
> 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Un accompagnement des entreprises étudié

Des plateformes territoriales de transitions professionnelles ont été mises en place pour accompagner les entreprises et les salariés dans leurs mutations économiques. On retrouve dans les porteurs de ces plateformes des acteurs du territoire tels que les DREETS, les associations Transitions Pro, les conseils en évolution professionnelle, les opérateurs de compétences pour les TPE et PME plus particulièrement ainsi que des partenaires comme Pôle emploi, les collectivités territoriales, les opérateurs du conseil en évolution professionnelles, les chambres consulaires, les entreprises…

Peuvent bénéficier de Transco depuis le 15 janvier 2021 :
> les entreprises dont les emplois sont fragilisés
> les entreprise qui souhaitent recruter de nouveaux salariés

Qui est concerné par Transco ?

> les salariés en CDI (non concernés par une décision de rupture), en CDD ou en intérim ayant travaillés au moins deux ans dont un an au sein de la même entreprise,
> les personnes dont l’emploi fragilisé est mentionné dans l’accord de type GEPP de l’entreprise
> les salariés accompagnés par un opérateur de conseil en évolution professionnelle (CEP)
> les salariés possédant une autorisation d’absence (congé de transition professionnelle) formalisée par leur employeur
> les salariés ayant effectué un bilan de compétences justifiant l’adaptation de la durée et le positionnement de leur parcours de formation.

Le cabinet Figeco Torres peut vous accompagner dans les démarches à suivre pour conclure un accord GEPP si vous êtes dans la situation d’emplois fragilisés ou bien si vous souhaitez recruter, réaliser avec vous un dossier de recrutement destiné à Pôle emploi et à votre DREETS.
Ces formalités permettront aux salariés de bénéficier d’un accompagnement pour élaborer leur parcours de reconversion auprès d’un conseiller en évolution professionnelle.

Le fonds de transition secourt les entreprises fragilisées par la crise sanitaire

Le fonds de transition, c’est une enveloppe de 3 milliards d’euros dédiée au soutien des grosses PME, entreprises de taille intermédiaire (ETI) voire grandes entreprises de tous secteurs (hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports… à l’exception du secteur financier) les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long.

Ce soutien prend la forme de capacité d’intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres, apportant ainsi aux entreprises des liquidités ou le renforcement de leur bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité.

Les entreprises demandeuses doivent démontrer la pérennité de leur modèle économique. 

Les demandes de financement peuvent être transmises à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr. Elles sont étudiées par un Comité consultatif au sein du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé d’instruire les dossiers au cas par cas. Il s’est réuni pour la première fois le 27 septembre 2021.

Rappelons que pour les entreprises plus petites, l’État a mis en place d’autres mesures de soutien dans son plan de sortie de crise comme la prolongation des prêts exceptionnels ainsi que la simplification des procédures amiables au tribunal judiciaire ou au tribunal de commerce.

Report à 2024 du déploiement de la facturation électronique

En 2020, près de 72 % des entreprises s’étaient équipées d’au moins une solution pour dématérialiser fiscalement leurs factures. Le déploiement se poursuit puisque toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devaient d’ici 2022 répondre à l’obligation réglementaire de dématérialisation des factures. 

Un changement est apparu avec l’ordonnance publiée le 16 septembre 2021. En effet, elle décale l’entrée en vigueur de cette obligation tout en confirmant le périmètre de la réforme (opérateurs et opérations concernées) qui va suivre le calendrier suivant :

– obligation de réception des factures électroniques à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis

– obligation de transmission des factures électroniques en fonction de la taille de l’entreprise :
. à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
. à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
. à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et micro entreprises.

Notons également que le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier.

Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées du 15 au 21 novembre 2021

La 25e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroulera du lundi 15 novembre au dimanche 21 novembre 2021. 

C’est un moment d’échange et de partage pour s’informer et sensibiliser sur le travail des personnes en situation de handicap. Son objectif est aussi de faire se rencontrer entreprises, politiques, associations, société civile et bien entendu demandeurs d’emploi en situation de handicap. Comme pour les éditions précédentes, LADAPT, l’Agefiph et le FIPHFP sont co-organisateurs et proposeront cette année des rendez-vous communs autour des thématiques suivantes : le numérique, l’école inclusive et le handicap invisible.

Cet événement nous donne l’occasion de vous parler des nouvelles modalités de déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Historiquement, depuis sa création en 1987 et jusqu’au 1er janvier 2020, seuls les établissements de 20 salariés et plus devaient répondre à l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées formalisée dans la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (Doeth) annuelle. 

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent réaliser une déclaration mensuelle des salariés handicapés qu’elles emploient, et ce quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés. 

Quant aux entreprises de 20 salariés et plus, elles doivent déclarer annuellement et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.

4 solutions pour répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?

Si vous avez 20 salariés et plus, voici les solutions qui vous permettent de répondre à cette obligation :

1. Salarier ou accueillir en stage des personnes handicapées

Sont prises en compte, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat de travail, toutes les personnes reconnues handicapées mentionnées à l’article L.5212-13 du code du travail. Elles peuvent être stagiaires, ou en période de mise en situation en milieu professionnel ou encore en mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs.

2. Sous-traiter des prestations auprès du secteur adapté, protégé ou indépendant

Peuvent aussi être pris en compte les contrats d’achat de biens et services réalisés auprès d’entreprises adaptées (EA), d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT), de travailleurs indépendants handicapés (TIH) ou d’entreprises de portage salarial, à la condition que le ou les salariés soient reconnus handicapés. 

3. Conclure un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise

La signature d’un contrat avec les partenaires sociaux est également valide, à partir du moment ou un accord de groupe ou d’entreprise est conclu avec la Direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS anciennement Direccte).

4. Verser une contribution financière à l’Agefiph

Si votre entreprise compte 20 salariés ou plus et n’atteint pas le taux d’emploi de 6% de personnes handicapées, vous devez vous acquitter d’une contribution financière auprès des URSSAF et des caisses MSA au même titre que les autres contributions sociales.

Attention, les dispositions du décret du 9 juillet 2021 s’appliquent à compter des déclarations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés établies en 2021 au titre de l’année 2020.

Nouveau dispositif de collecte des contributions de formation professionnelle et de l’apprentissage

A partir du 1er janvier 2022, la collecte des contributions légales destinées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (participation-formation, part principale de la taxe d’apprentissage et CSA) seront désormais recouvrées mensuellement par les URSSAF, les CGSS (Caisses Générales de Sécurité Sociale pour l’outre-mer) et les caisses MSA (secteur agricole).

Le solde de la taxe d’apprentissage ainsi que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) seront toujours recouvrées annuellement, et pour la première fois en 2023 par les URSSAF, CGSS ou MSA.

Ainsi, à partir de 2022, la contribution de formation professionnelle (CFP) et la part principale de la taxe d’apprentissage (TA) seront centralisées par France compétences pour être reversées aux OPCO en fonction de leurs missions.

Ce qui est prévu pour la masse salariale 2021

Pour l’année 2021 et le 1er trimestre 2022, les entreprises de moins de 11 salariés verseront à leur OPCO un acompte de 40% des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage avant le 15 septembre 2021 et le solde de 60% avant le 1er mars 2022.

Concernant les entreprises de 11 salariés et plus, un premier acompte de 60% a déjà été versé en février 2021 et le second, correspondant à 38% des contributions, devra être versé d’ici le 15 septembre 2021. Le solde de 2% sera versé le 1er mars 2022.

L’URSSAF vous accompagne

Pour accompagner les entreprises dans ce changement, l’URSSAF a prévu de déployer un dispositif intégrant une documentation complète (guide du déclarant, foire aux questions, …) accessible à partir de septembre 2021 sur son site internet. Seront ainsi accessibles le process des différents changements prévus ainsi que les échéanciers à respecter.

Cadeaux d’affaires : vos droits, vos devoirs

Vous souhaitez ou faites déjà des cadeaux d’affaires dans le cadre des relations commerciales avec vos clients ? Soyez vigilant car ils font l’objet d’une réglementation fiscale et de formalités particulières.

Par principe, la TVA payée à l’occasion de l’achat de ces cadeaux d’affaires n’est pas récupérable puisqu’ils n’entraînent pas, pour l’entreprise, de chiffre d’affaires imposable à la TVA visit babame.com. Sauf si la valeur de ces derniers n’excède pas un certain seuil… qui vient d’être revalorisé…

Cadeaux d’affaires et TVA : 73 € TTC maximum

La TVA peut donc être récupérer dès lors que la valeur du cadeau n’excède pas, par an et par bénéficiaire, un montant fixé à 73 € TTC depuis le 1er janvier 2021 (au lieu de 69 € TTC).

Notez que cette tolérance vaut pour les cadeaux achetés, mais aussi pour ceux qui sont prélevés dans les stocks de l’entreprise.

Les règles diffèrent en matière de déduction des dépenses 

Les cadeaux d’affaires sont déductibles du bénéfice imposable lorsqu’ils sont réalisés dans l’intérêt de l’entreprise sans condition liée à la valeur du cadeau, cette dernière ne devant bien entendu pas être exagérée. Et pour définir, il faut se référer aux usages de la profession, à la taille et à l’activité de l’entreprise.

Attention, le cas des micro-entrepreneurs diffère puisque ces charges ne sont pas déductibles. En effet, dans le cadre de ce régime fiscal, les dépenses engagées pour l’activité professionnelle ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Celui-ci est déterminé par l’application d’un abattement forfaitaire sur le montant des recettes.

Le Cabinet Figeco Torres vous aide à clarifier vos droits !

Un plan de relance pour accompagner les TPE et PME

Au cours des derniers mois fortement impactés par le COVID-19, l’état a adapté ses dispositifs de soutien avec notamment le fonds de solidarité, le PGE, l’activité partielle, les exonérations des cotisations sociales, les reports des échéances fiscales et sociales. Toutes ces mesures ont permis aux entreprises françaises de faire face à une crise sans précédent. 

Près de 40 milliards d’euros dédiés aux TPE et PME

Pour retrouver le niveau d’activité de 2019, 40 milliards d’euros sont consacrés, de manière directe ou indirecte, aux TPE et PME à travers la sélection de projets pour les aides à la relocalisation, à la numérisation ou la décarbonation, l’investissement dans les premiers projets de rénovation de bâtiment publics, ou encore la promotion des primes xanax uden recept à l’embauche des jeunes et des apprentis (comme évoqué dans notre dernier article).

Chaque TPE et PME peut saisir les opportunités offertes par France Relance et redynamiser ainsi son activité économique. 

Vous pouvez, vous aussi, vous inscrire dans ce plan de relance si vous souhaitez :

engager votre transition écologique et votre décarbonation
bénéficier du plan de rénovation du bâtiment pour tirer votre activité
engager votre transition numérique
renforcer vos capacités d’innovation
investir ou relocaliser votre activité en France
recruter de nouvelles compétences ou maintenir l’emploi dans votre entreprise
développer votre activité à l’export
accélérer le développement de votre entreprise 

Pour vous aider à concrétiser vos mesures de relance d’activité, l’état a mis en place une série de dispositifs accompagnée de procédures d’accès. Nous avons recencé pour vous :

Le fonds de solidarité permet aux petites entreprises, indépendants, artisans, commerçants et professions libérales de bénéficier d’une aide défiscalisée.

Le prêt garanti par l’Etat qui ne peut dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté concerne les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit ou sociétés de financement.

Les prêts exceptionnels de l’état aux petites entreprises n’ayant pu obtenir de PGE apportent des quasi-fonds propres et viennent renforcer à la fois leur trésorerie et leur structure financière. Le taux annuel est de 3,5 %, amortissable sur une durée de sept ans, avec un différé d’amortissement du capital la première année (seuls les intérêts sont à payer la première année).

Les prêts participatifs ou d’obligations soutenus par l’État peuvent générer entre 10 et 20 millions d’euros de quasi-fonds propres permettant aux entreprises d’investir, d’embaucher et de développer leur activité.

Les avances remboursables jusqu’à 800 000 euros et les prêts à taux bonifiés dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos concernent les entreprises innovantes.

Le fonds de renforcement accompagne les PME dans leur redéploiement de 500 000 euros à 5 millions d’euros, principalement en obligations à bons de souscription d’actions (ObSA). Ce fonds a pour objectif d’intervenir en quasi-fonds propres dans des PME ou petites entreprises de taille intermédiaire (ETI), industrielles ou de services, réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Le module de conseil cash BFR permet aux PME (industrielles à partir de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires au 31/12/2019, employant au minimum 10 salariés, ou bien, toute entreprise industrielle ou entreprise disposant de biens d’équipements et de stocks dont une part du personnel exerce une activité opérationnelle assimilable à de la production et/ou à de la logistique) de bénéficier du financement de 50% des coûts de la mission de conseil.

En fonction de vos projets de relance d’activité, de la structure de votre entreprise et de son état financier, une multitude de dispositifs peut répondre à vos besoins. Parmi eux, nous avons également recensé les chèques numériques, les aides aux projets structurants pour la compétitivité (PSPC), les mesures de préservation de l’emploi en R&D, le sites industriels clés en main, le volontariat territorial en entreprise, … 

Nous pouvons vous aider à identifier les aides qui vous concerne ! 

Prolongation des aides à l’embauche des jeunes salariés et des alternants

Bonne nouvelle pour les jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi et pour les entreprises. Les aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes et au recrutement d’alternants sont prolongées de plusieurs mois, après un premier prolongement déjà effectué jusqu’à fin mars 2021. L’objectif : favoriser les embauches en CDI, CDD et en contrat d’alternance.

Bénéficiez de 4 000 euros d’aide sur un an…

Pour l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans (1.000 euros par trimestre de contrat pendant un an au maximum), เกม sofia il est prévu de la prolonger jusqu’au 31 mai prochain. 

Toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille, peuvent bénéficier de ces aides exceptionnelles lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

– recruter un jeune de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021 (les renouvellements de contrat débutés avant cette période ne sont pas éligibles),

– réaliser un contrat en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une durée de 3 mois minimum

– ne pas avoir effectué de licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020

– rémunérer le jeune salarié à un salaire inférieure ou égale à 1,6 SMIC 

Attention, ces aides ne sont pas cumulables avec une autre aide de l’Etat liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc, etc.) au titre du salarié concerné.

… ou d’une aide pouvant atteindre 8 000 euros

Pour les aides aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation (8.000 euros pour un apprenti majeur, 5.000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans), elles sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. 

Toutes les entreprises de moins de 250 salariés peuvent en bénéficier sans condition.

Pour celles de plus de 250 salariés, elles doivent respecter l’une des 2 conditions suivantes :

– atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle,

– atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants.

Le Cabinet Figeco Torres est à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches à suivre !