Réduction d’impôt « IR-PME » de 25%

pour les souscription réalisées du 18 mars au 31 décembre 2022

Selon le Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022, les particuliers domiciliés en France qui effectuent des versements au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital d’une petite ou moyenne entreprises (PME) ou de fonds d’investissement au capital de PME (FCPI et FIP) peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu appelée « réduction d’impôt Madelin », ou « IR-PME ».

Initialement fixé à 18%, le taux de la réduction d’impôt sur le revenu dite « IR-PME » a été porté à 25% pour tous les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2022. Cette disposition s’applique aux souscriptions en numéraire au capital de PME, quelle qu’en soit la forme, investissements directs, indirects ou intermédiés via des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou des fonds d’investissement de proximité (FIP) ainsi qu’aux souscriptions au capital des ESUS (entreprises solidaires d’utilité sociale).

Le taux relevé à 25% s’applique dans la limite maximale de 50 000 € d’investissement pour les personnes seules (100 000 € pour les personnes mariées ou pacsées, et soumises à imposition commune) ou de 12 000 € (24 000 € pour un couple) si l’investissement est réalisé dans un FIP ou FCPI.

L’équipe du Cabinet Figeco Torres se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Zoom sur le plan de résilience 

annoncé par le gouvernement français

L’invasion de l’Ukraine par la Russie impacte fortement le coût des produits avec notamment, une hausse des prix de l’énergie et des cours des denrées alimentaires. Pour en limiter les conséquences, le gouvernement français a mis en place un plan de résilience axé sur des mesures générales telles que la mise en place d’une « remise carburants » de 15 centimes par litre, la création d’une nouvelle aide aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité constituent une part élevée des charges, le renforcement du prêt garanti par l’Etat (PGE) avec un relèvement du plafond d’emprunt à 35 % du chiffre d’affaires (contre 25 % aujourd’hui), le report des charges fiscales et sociales, …

Pour soutenir les pêcheurs, les agriculteurs, les transporteurs, le secteur du BTP, des mesures ciblées ont été mises en place. Des mesures de souveraineté énergétique permettront également de sécuriser l’approvisionnement de la France en gaz pour l’hiver 2022/2023, d’augmenter les capacités d’importation en gaz naturel liquéfié, d’accélérer le développement des énergies renouvelables ou encore d’accélérer la transition industrielle vers la décarbonation des transports et de l’industrie.

La mise en place de mesures de souveraineté technologique, industrielle et alimentaire permettra de sécuriser l’approvisionnement en matières critiques des grandes filières industrielles, qu’il s’agisse du nickel, de l’aluminium, du cuivre, du titane, mais aussi des intrants critiques (semences, engrais, etc.) nécessaires aux secteurs de l’agriculture et de l’agroalimentaire ; et en matière alimentaire, de développer les sources d’approvisionnement alternatives et d’augmenter la production.

De plus, le gouvernement a publié une foire aux questions, qui sera régulièrement mise à jour, pour répondre aux questions des entreprises suite à l’annonce du plan de résilience http://livecasino.monster/fr-ca/.

Le Cabinet Figeco Torres reste en veille pour vous accompagner.

Rupture conventionnelle par télétransmission obligatoire dès le 1er avril 2022

Selon l’annonce au Journal Officiel le 15 décembre 2021, toute demande de rupture conventionnelle devra s’effectuer en mode dématérialisée à compter du 1er avril 2022.

Concrètement, la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle, en principe effectuée par l’employeur, devra être transmise via TéléRC à l’autorité administrative (la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)).

Dans le cas où l’employeur et/ou le salarié ne seraient pas en mesure d’utiliser ce téléservice, ils pourront communiquer leur demande à la DREETS par le formulaire actuellement utilisé, sauf à ce qu’un nouveau formulaire n’entre en vigueur. 

Les avantages du téléservice

Grâce au développement des téléservices publics, vous bénéficiez d’une meilleure qualité de service : 

– Vous gagnez du temps en évitant de vous déplacer et faire la queue au guichet.
– Vous bénéficiez d’un traitement personnalisé de votre dossier. 
– Votre productivité est optimisée puisque vous ne retraitez plus des informations déjà intégrées dans votre système de gestion. 
– Les échanges avec l’administration sont facilités par une meilleure compréhension de son fonctionnement buy nug weed.

Pour toutes questions sur la rupture conventionnelle, vous pouvez contacter notre équipe de juristes au 05 57 87 44 00.

Pénurie des matières premières : le Gouvernement agit !

De la rencontre entre le Gouvernement et les représentants des filières industrielles est né un plan d’accompagnement des entreprises touchées par les tensions d’approvisionnement. En effet, nous subissons tous directement ou indirectement les pénuries de matières premières / composants électroniques / matériaux, leur problématique d’approvisionnement, les hausses tarifaires et les délais de livraison allongés auxquels sont confrontés de nombreux secteurs industriels en conséquence de la crise sanitaire.

Voici quelques unes des mesures mises en places par le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, et la ministre déléguée chargée de l’Industrie, visant à soutenir les entreprises qui subissent ces tensions :

– le lancement d’un prêt pour l’industrie, opéré par Bpifrance et dédié aux entreprises industrielles, avec près de 700 millions d’euros débloqués ;

– la prolongation de l’octroi du Prêt Garanti par l’État (PGE), de fin décembre 2021 à fin juin 2022 ;

– la prolongation du dispositif des avances remboursables et de prêts à taux bonifiés jusqu’à fin juin 2022 et un assouplissement de ses conditions d’octroi ;

– les facilités de paiement de certaines échéances sociales et fiscales ;

– la possibilité de continuer à recourir à l’activité partielle permettant de faire face à la baisse conjoncturelle d’activité pendant deux ans tout en conservant ses salariés ;

– le renforcement de l’accompagnement des entreprises via la mise en place d’un dispositif de crise co-construit avec les organisations socio-professionnelles ;

– les missions de conseil déployées par Bpifrance.

Le Cabinet Figeco Torres vous accompagne dans le cadre de ce dispositif d’aides gouvernementales.

Vous pouvez compter sur nous !!!

500 millions alloués au dispositif Transco

depuis le 15 janvier 2021

Le dispositif Transco (Transitions Collectives) financé par l’Etat en fonction de la taille de l’entreprise, permet aux employeurs d’anticiper les mutations économiques de leur secteur d’activité et d’accompagner leurs salariés dans leur reconversion. À l’issue d’un parcours de formation sélectionné par le salarié, ce dernier s’oriente vers le nouveau métier de son choix et évite ainsi de passer par un licenciement.

La rémunération et la formation des salariés sont prises en charge à hauteur de :
> 100 % pour les TPE et PME
> 75 % pour les entreprises de 300 à 1 000 salariés
> 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés.

Un accompagnement des entreprises étudié

Des plateformes territoriales de transitions professionnelles ont été mises en place pour accompagner les entreprises et les salariés dans leurs mutations économiques. On retrouve dans les porteurs de ces plateformes des acteurs du territoire tels que les DREETS, les associations Transitions Pro, les conseils en évolution professionnelle, les opérateurs de compétences pour les TPE et PME plus particulièrement ainsi que des partenaires comme Pôle emploi, les collectivités territoriales, les opérateurs du conseil en évolution professionnelles, les chambres consulaires, les entreprises…

Peuvent bénéficier de Transco depuis le 15 janvier 2021 :
> les entreprises dont les emplois sont fragilisés
> les entreprise qui souhaitent recruter de nouveaux salariés

Qui est concerné par Transco ?

> les salariés en CDI (non concernés par une décision de rupture), en CDD ou en intérim ayant travaillés au moins deux ans dont un an au sein de la même entreprise,
> les personnes dont l’emploi fragilisé est mentionné dans l’accord de type GEPP de l’entreprise
> les salariés accompagnés par un opérateur de conseil en évolution professionnelle (CEP)
> les salariés possédant une autorisation d’absence (congé de transition professionnelle) formalisée par leur employeur
> les salariés ayant effectué un bilan de compétences justifiant l’adaptation de la durée et le positionnement de leur parcours de formation.

Le cabinet Figeco Torres peut vous accompagner dans les démarches à suivre pour conclure un accord GEPP si vous êtes dans la situation d’emplois fragilisés ou bien si vous souhaitez recruter, réaliser avec vous un dossier de recrutement destiné à Pôle emploi et à votre DREETS.
Ces formalités permettront aux salariés de bénéficier d’un accompagnement pour élaborer leur parcours de reconversion auprès d’un conseiller en évolution professionnelle.

Le fonds de transition secourt les entreprises fragilisées par la crise sanitaire

Le fonds de transition, c’est une enveloppe de 3 milliards d’euros dédiée au soutien des grosses PME, entreprises de taille intermédiaire (ETI) voire grandes entreprises de tous secteurs (hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports… à l’exception du secteur financier) les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long.

Ce soutien prend la forme de capacité d’intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres, apportant ainsi aux entreprises des liquidités ou le renforcement de leur bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité delta 10 thc for sale.

Les entreprises demandeuses doivent démontrer la pérennité de leur modèle économique. 

Les demandes de financement peuvent être transmises à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr. Elles sont étudiées par un Comité consultatif au sein du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé d’instruire les dossiers au cas par cas. Il s’est réuni pour la première fois le 27 septembre 2021.

Rappelons que pour les entreprises plus petites, l’État a mis en place d’autres mesures de soutien dans son plan de sortie de crise comme la prolongation des prêts exceptionnels ainsi que la simplification des procédures amiables au tribunal judiciaire ou au tribunal de commerce.

Report à 2024 du déploiement de la facturation électronique

En 2020, près de 72 % des entreprises s’étaient équipées d’au moins une solution pour dématérialiser fiscalement leurs factures. Le déploiement se poursuit puisque toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devaient d’ici 2022 répondre à l’obligation réglementaire de dématérialisation des factures. 

Un changement est apparu avec l’ordonnance publiée le 16 septembre 2021. En effet, elle décale l’entrée en vigueur de cette obligation tout en confirmant le périmètre de la réforme (opérateurs et opérations concernées) qui va suivre le calendrier suivant :

– obligation de réception des factures électroniques à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis

– obligation de transmission des factures électroniques en fonction de la taille de l’entreprise :
. à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
. à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
. à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et micro entreprises.

Notons également que le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier.

Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées du 15 au 21 novembre 2021

La 25e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroulera du lundi 15 novembre au dimanche 21 novembre 2021. 

C’est un moment d’échange et de partage pour s’informer et sensibiliser sur le travail des personnes en situation de handicap. Son objectif est aussi de faire se rencontrer entreprises, politiques, associations, société civile et bien entendu demandeurs d’emploi en situation de handicap. Comme pour les éditions précédentes, LADAPT, l’Agefiph et le FIPHFP sont co-organisateurs et proposeront cette année des rendez-vous communs autour des thématiques suivantes : le numérique, l’école inclusive et le handicap invisible.

Cet événement nous donne l’occasion de vous parler des nouvelles modalités de déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Historiquement, depuis sa création en 1987 et jusqu’au 1er janvier 2020, seuls les établissements de 20 salariés et plus devaient répondre à l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées formalisée dans la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (Doeth) annuelle. asiateenwebcams.com

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent réaliser une déclaration mensuelle des salariés handicapés qu’elles emploient, et ce quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés. 

Quant aux entreprises de 20 salariés et plus, elles doivent déclarer annuellement et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.

4 solutions pour répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?

Si vous avez 20 salariés et plus, voici les solutions qui vous permettent de répondre à cette obligation :

1. Salarier ou accueillir en stage des personnes handicapées

Sont prises en compte, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat de travail, toutes les personnes reconnues handicapées mentionnées à l’article L.5212-13 du code du travail. Elles peuvent être stagiaires, ou en période de mise en situation en milieu professionnel ou encore en mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs.

2. Sous-traiter des prestations auprès du secteur adapté, protégé ou indépendant

Peuvent aussi être pris en compte les contrats d’achat de biens et services réalisés auprès d’entreprises adaptées (EA), d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT), de travailleurs indépendants handicapés (TIH) ou d’entreprises de portage salarial, à la condition que le ou les salariés soient reconnus handicapés. 

3. Conclure un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise

La signature d’un contrat avec les partenaires sociaux est également valide, à partir du moment ou un accord de groupe ou d’entreprise est conclu avec la Direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS anciennement Direccte).

4. Verser une contribution financière à l’Agefiph

Si votre entreprise compte 20 salariés ou plus et n’atteint pas le taux d’emploi de 6% de personnes handicapées, vous devez vous acquitter d’une contribution financière auprès des URSSAF et des caisses MSA au même titre que les autres contributions sociales.

Attention, les dispositions du décret du 9 juillet 2021 s’appliquent à compter des déclarations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés établies en 2021 au titre de l’année 2020.

Nouveau dispositif de collecte des contributions de formation professionnelle et de l’apprentissage

A partir du 1er janvier 2022, la collecte des contributions légales destinées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (participation-formation, part principale de la taxe d’apprentissage et CSA) seront désormais recouvrées mensuellement par les URSSAF, les CGSS (Caisses Générales de Sécurité Sociale pour l’outre-mer) et les caisses MSA (secteur agricole).

Le solde de la taxe d’apprentissage ainsi que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) seront toujours recouvrées annuellement, et pour la première fois en 2023 par les URSSAF, CGSS ou MSA.

Ainsi, à partir de 2022, la contribution de formation professionnelle (CFP) et la part principale de la taxe d’apprentissage (TA) seront centralisées par France compétences pour être reversées aux OPCO en fonction de leurs missions.

Ce qui est prévu pour la masse salariale 2021

Pour l’année 2021 et le 1er trimestre 2022, les entreprises de moins de 11 salariés verseront à leur OPCO un acompte de 40% des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage avant le 15 septembre 2021 et le solde de 60% avant le 1er mars 2022.

Concernant les entreprises de 11 salariés et plus, un premier acompte de 60% a déjà été versé en février 2021 et le second, correspondant à 38% des contributions, devra être versé d’ici le 15 septembre 2021. Le solde de 2% sera versé le 1er mars 2022.

L’URSSAF vous accompagne

Pour accompagner les entreprises dans ce changement, l’URSSAF a prévu de déployer un dispositif intégrant une documentation complète (guide du déclarant, foire aux questions, …) accessible à partir de septembre 2021 sur son site internet. Seront ainsi accessibles le process des différents changements prévus ainsi que les échéanciers à respecter.

Cadeaux d’affaires : vos droits, vos devoirs

Vous souhaitez ou faites déjà des cadeaux d’affaires dans le cadre des relations commerciales avec vos clients ? Soyez vigilant car ils font l’objet d’une réglementation fiscale et de formalités particulières.

Par principe, la TVA payée à l’occasion de l’achat de ces cadeaux d’affaires n’est pas récupérable puisqu’ils n’entraînent pas, pour l’entreprise, de chiffre d’affaires imposable à la TVA visit babame.com. Sauf si la valeur de ces derniers n’excède pas un certain seuil… qui vient d’être revalorisé…

Cadeaux d’affaires et TVA : 73 € TTC maximum

La TVA peut donc être récupérer dès lors que la valeur du cadeau n’excède pas, par an et par bénéficiaire, un montant fixé à 73 € TTC depuis le 1er janvier 2021 (au lieu de 69 € TTC).

Notez que cette tolérance vaut pour les cadeaux achetés, mais aussi pour ceux qui sont prélevés dans les stocks de l’entreprise.

Les règles diffèrent en matière de déduction des dépenses 

Les cadeaux d’affaires sont déductibles du bénéfice imposable lorsqu’ils sont réalisés dans l’intérêt de l’entreprise sans condition liée à la valeur du cadeau, cette dernière ne devant bien entendu pas être exagérée. Et pour définir, il faut se référer aux usages de la profession, à la taille et à l’activité de l’entreprise.

Attention, le cas des micro-entrepreneurs diffère puisque ces charges ne sont pas déductibles. En effet, dans le cadre de ce régime fiscal, les dépenses engagées pour l’activité professionnelle ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Celui-ci est déterminé par l’application d’un abattement forfaitaire sur le montant des recettes.

Le Cabinet Figeco Torres vous aide à clarifier vos droits !