Le fonds de transition secourt les entreprises fragilisées par la crise sanitaire

Le fonds de transition, c’est une enveloppe de 3 milliards d’euros dédiée au soutien des grosses PME, entreprises de taille intermédiaire (ETI) voire grandes entreprises de tous secteurs (hôtellerie-café-restauration, tourisme, événementiel, commerce, distribution, transports… à l’exception du secteur financier) les plus touchées par la crise sanitaire et dont le rebond risque d’être plus long.

Ce soutien prend la forme de capacité d’intervention en prêts, quasi-fonds propres et fonds propres, apportant ainsi aux entreprises des liquidités ou le renforcement de leur bilan, du fait de leur endettement et de la dégradation de leur solvabilité.

Les entreprises demandeuses doivent démontrer la pérennité de leur modèle économique. 

Les demandes de financement peuvent être transmises à l’adresse suivante : fonds.transition@dgtresor.gouv.fr. Elles sont étudiées par un Comité consultatif au sein du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance chargé d’instruire les dossiers au cas par cas. Il s’est réuni pour la première fois le 27 septembre 2021.

Rappelons que pour les entreprises plus petites, l’État a mis en place d’autres mesures de soutien dans son plan de sortie de crise comme la prolongation des prêts exceptionnels ainsi que la simplification des procédures amiables au tribunal judiciaire ou au tribunal de commerce.

Report à 2024 du déploiement de la facturation électronique

En 2020, près de 72 % des entreprises s’étaient équipées d’au moins une solution pour dématérialiser fiscalement leurs factures. Le déploiement se poursuit puisque toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France devaient d’ici 2022 répondre à l’obligation réglementaire de dématérialisation des factures. 

Un changement est apparu avec l’ordonnance publiée le 16 septembre 2021. En effet, elle décale l’entrée en vigueur de cette obligation tout en confirmant le périmètre de la réforme (opérateurs et opérations concernées) qui va suivre le calendrier suivant :

– obligation de réception des factures électroniques à compter du 1er juillet 2024 en réception à l’ensemble des assujettis

– obligation de transmission des factures électroniques en fonction de la taille de l’entreprise :
. à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,
. à compter du 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,
. à compter du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et micro entreprises.

Notons également que le déploiement des obligations d’« e-reporting » suivra le même calendrier.

Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées du 15 au 21 novembre 2021

La 25e édition de la Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) se déroulera du lundi 15 novembre au dimanche 21 novembre 2021. 

C’est un moment d’échange et de partage pour s’informer et sensibiliser sur le travail des personnes en situation de handicap. Son objectif est aussi de faire se rencontrer entreprises, politiques, associations, société civile et bien entendu demandeurs d’emploi en situation de handicap. Comme pour les éditions précédentes, LADAPT, l’Agefiph et le FIPHFP sont co-organisateurs et proposeront cette année des rendez-vous communs autour des thématiques suivantes : le numérique, l’école inclusive et le handicap invisible.

Cet événement nous donne l’occasion de vous parler des nouvelles modalités de déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

Historiquement, depuis sa création en 1987 et jusqu’au 1er janvier 2020, seuls les établissements de 20 salariés et plus devaient répondre à l’obligation d’emploi de 6% de personnes handicapées formalisée dans la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (Doeth) annuelle. 

Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises doivent réaliser une déclaration mensuelle des salariés handicapés qu’elles emploient, et ce quelle que soit leur taille, même celles de moins de 20 salariés. 

Quant aux entreprises de 20 salariés et plus, elles doivent déclarer annuellement et payer une contribution financière si leur taux d’emploi de personnes handicapées est inférieur à 6%.

4 solutions pour répondre à l’obligation d’emploi de personnes handicapées ?

Si vous avez 20 salariés et plus, voici les solutions qui vous permettent de répondre à cette obligation :

1. Salarier ou accueillir en stage des personnes handicapées

Sont prises en compte, quelles que soient la durée et la nature de leur contrat de travail, toutes les personnes reconnues handicapées mentionnées à l’article L.5212-13 du code du travail. Elles peuvent être stagiaires, ou en période de mise en situation en milieu professionnel ou encore en mises à disposition par les entreprises de travail temporaire ou les groupements d’employeurs.

2. Sous-traiter des prestations auprès du secteur adapté, protégé ou indépendant

Peuvent aussi être pris en compte les contrats d’achat de biens et services réalisés auprès d’entreprises adaptées (EA), d’établissements et services d’aide par le travail (ESAT), de travailleurs indépendants handicapés (TIH) ou d’entreprises de portage salarial, à la condition que le ou les salariés soient reconnus handicapés. 

3. Conclure un accord agréé de branche, de groupe ou d’entreprise

La signature d’un contrat avec les partenaires sociaux est également valide, à partir du moment ou un accord de groupe ou d’entreprise est conclu avec la Direction régionale de l’économie de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS anciennement Direccte).

4. Verser une contribution financière à l’Agefiph

Si votre entreprise compte 20 salariés ou plus et n’atteint pas le taux d’emploi de 6% de personnes handicapées, vous devez vous acquitter d’une contribution financière auprès des URSSAF et des caisses MSA au même titre que les autres contributions sociales.

Attention, les dispositions du décret du 9 juillet 2021 s’appliquent à compter des déclarations relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés établies en 2021 au titre de l’année 2020.

Nouveau dispositif de collecte des contributions de formation professionnelle et de l’apprentissage

A partir du 1er janvier 2022, la collecte des contributions légales destinées au financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage (participation-formation, part principale de la taxe d’apprentissage et CSA) seront désormais recouvrées mensuellement par les URSSAF, les CGSS (Caisses Générales de Sécurité Sociale pour l’outre-mer) et les caisses MSA (secteur agricole).

Le solde de la taxe d’apprentissage ainsi que la contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) seront toujours recouvrées annuellement, et pour la première fois en 2023 par les URSSAF, CGSS ou MSA.

Ainsi, à partir de 2022, la contribution de formation professionnelle (CFP) et la part principale de la taxe d’apprentissage (TA) seront centralisées par France compétences pour être reversées aux OPCO en fonction de leurs missions.

Ce qui est prévu pour la masse salariale 2021

Pour l’année 2021 et le 1er trimestre 2022, les entreprises de moins de 11 salariés verseront à leur OPCO un acompte de 40% des contributions à la formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage avant le 15 septembre 2021 et le solde de 60% avant le 1er mars 2022.

Concernant les entreprises de 11 salariés et plus, un premier acompte de 60% a déjà été versé en février 2021 et le second, correspondant à 38% des contributions, devra être versé d’ici le 15 septembre 2021. Le solde de 2% sera versé le 1er mars 2022.

L’URSSAF vous accompagne

Pour accompagner les entreprises dans ce changement, l’URSSAF a prévu de déployer un dispositif intégrant une documentation complète (guide du déclarant, foire aux questions, …) accessible à partir de septembre 2021 sur son site internet. Seront ainsi accessibles le process des différents changements prévus ainsi que les échéanciers à respecter.

Cadeaux d’affaires : vos droits, vos devoirs

Vous souhaitez ou faites déjà des cadeaux d’affaires dans le cadre des relations commerciales avec vos clients ? Soyez vigilant car ils font l’objet d’une réglementation fiscale et de formalités particulières.

Par principe, la TVA payée à l’occasion de l’achat de ces cadeaux d’affaires n’est pas récupérable puisqu’ils n’entraînent pas, pour l’entreprise, de chiffre d’affaires imposable à la TVA visit babame.com. Sauf si la valeur de ces derniers n’excède pas un certain seuil… qui vient d’être revalorisé…

Cadeaux d’affaires et TVA : 73 € TTC maximum

La TVA peut donc être récupérer dès lors que la valeur du cadeau n’excède pas, par an et par bénéficiaire, un montant fixé à 73 € TTC depuis le 1er janvier 2021 (au lieu de 69 € TTC).

Notez que cette tolérance vaut pour les cadeaux achetés, mais aussi pour ceux qui sont prélevés dans les stocks de l’entreprise.

Les règles diffèrent en matière de déduction des dépenses 

Les cadeaux d’affaires sont déductibles du bénéfice imposable lorsqu’ils sont réalisés dans l’intérêt de l’entreprise sans condition liée à la valeur du cadeau, cette dernière ne devant bien entendu pas être exagérée. Et pour définir, il faut se référer aux usages de la profession, à la taille et à l’activité de l’entreprise.

Attention, le cas des micro-entrepreneurs diffère puisque ces charges ne sont pas déductibles. En effet, dans le cadre de ce régime fiscal, les dépenses engagées pour l’activité professionnelle ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Celui-ci est déterminé par l’application d’un abattement forfaitaire sur le montant des recettes.

Le Cabinet Figeco Torres vous aide à clarifier vos droits !

Un plan de relance pour accompagner les TPE et PME

Au cours des derniers mois fortement impactés par le COVID-19, l’état a adapté ses dispositifs de soutien avec notamment le fonds de solidarité, le PGE, l’activité partielle, les exonérations des cotisations sociales, les reports des échéances fiscales et sociales. Toutes ces mesures ont permis aux entreprises françaises de faire face à une crise sans précédent. 

Près de 40 milliards d’euros dédiés aux TPE et PME

Pour retrouver le niveau d’activité de 2019, 40 milliards d’euros sont consacrés, de manière directe ou indirecte, aux TPE et PME à travers la sélection de projets pour les aides à la relocalisation, à la numérisation ou la décarbonation, l’investissement dans les premiers projets de rénovation de bâtiment publics, ou encore la promotion des primes à l’embauche des jeunes et des apprentis (comme évoqué dans notre dernier article).

Chaque TPE et PME peut saisir les opportunités offertes par France Relance et redynamiser ainsi son activité économique. 

Vous pouvez, vous aussi, vous inscrire dans ce plan de relance si vous souhaitez :

engager votre transition écologique et votre décarbonation
bénéficier du plan de rénovation du bâtiment pour tirer votre activité
engager votre transition numérique
renforcer vos capacités d’innovation
investir ou relocaliser votre activité en France
recruter de nouvelles compétences ou maintenir l’emploi dans votre entreprise
développer votre activité à l’export
accélérer le développement de votre entreprise 

Pour vous aider à concrétiser vos mesures de relance d’activité, l’état a mis en place une série de dispositifs accompagnée de procédures d’accès. Nous avons recencé pour vous :

Le fonds de solidarité permet aux petites entreprises, indépendants, artisans, commerçants et professions libérales de bénéficier d’une aide défiscalisée.

Le prêt garanti par l’Etat qui ne peut dépasser un plafond de 25% du chiffre d’affaires HT 2019 constaté concerne les entreprises de toute taille, quelle que soit leur forme juridique, à l’exception de certaines sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit ou sociétés de financement.

Les prêts exceptionnels de l’état aux petites entreprises n’ayant pu obtenir de PGE apportent des quasi-fonds propres et viennent renforcer à la fois leur trésorerie et leur structure financière. Le taux annuel est de 3,5 %, amortissable sur une durée de sept ans, avec un différé d’amortissement du capital la première année (seuls les intérêts sont à payer la première année).

Les prêts participatifs ou d’obligations soutenus par l’État peuvent générer entre 10 et 20 millions d’euros de quasi-fonds propres permettant aux entreprises d’investir, d’embaucher et de développer leur activité.

Les avances remboursables jusqu’à 800 000 euros et les prêts à taux bonifiés dans la limite de 25 % du chiffre d’affaires 2019 ou du dernier exercice clos concernent les entreprises innovantes.

Le fonds de renforcement accompagne les PME dans leur redéploiement de 500 000 euros à 5 millions d’euros, principalement en obligations à bons de souscription d’actions (ObSA). Ce fonds a pour objectif d’intervenir en quasi-fonds propres dans des PME ou petites entreprises de taille intermédiaire (ETI), industrielles ou de services, réalisant au moins 5 millions d’euros de chiffre d’affaires.

Le module de conseil cash BFR permet aux PME (industrielles à partir de 5 millions d’euros de chiffre d’affaires au 31/12/2019, employant au minimum 10 salariés, ou bien, toute entreprise industrielle ou entreprise disposant de biens d’équipements et de stocks dont une part du personnel exerce une activité opérationnelle assimilable à de la production et/ou à de la logistique) de bénéficier du financement de 50% des coûts de la mission de conseil.

En fonction de vos projets de relance d’activité, de la structure de votre entreprise et de son état financier, une multitude de dispositifs peut répondre à vos besoins. Parmi eux, nous avons également recensé les chèques numériques, les aides aux projets structurants pour la compétitivité (PSPC), les mesures de préservation de l’emploi en R&D, le sites industriels clés en main, le volontariat territorial en entreprise, … 

Nous pouvons vous aider à identifier les aides qui vous concerne ! 

Prolongation des aides à l’embauche des jeunes salariés et des alternants

Bonne nouvelle pour les jeunes de moins de 26 ans en recherche d’emploi et pour les entreprises. Les aides exceptionnelles à l’embauche des jeunes et au recrutement d’alternants sont prolongées de plusieurs mois, après un premier prolongement déjà effectué jusqu’à fin mars 2021. L’objectif : favoriser les embauches en CDI, CDD et en contrat d’alternance.

Bénéficiez de 4 000 euros d’aide sur un an…

Pour l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans (1.000 euros par trimestre de contrat pendant un an au maximum), il est prévu de la prolonger jusqu’au 31 mai prochain. 

Toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité et leur taille, peuvent bénéficier de ces aides exceptionnelles lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :

– recruter un jeune de moins de 26 ans entre le 1er août 2020 et le 31 mai 2021 (les renouvellements de contrat débutés avant cette période ne sont pas éligibles),

– réaliser un contrat en CDI, en CDI intérimaire ou en CDD pour une durée de 3 mois minimum,

– ne pas avoir effectué de licenciement économique sur le poste concerné depuis le 1er janvier 2020

– rémunérer le jeune salarié à un salaire inférieure ou égale à 1,6 SMIC 

Attention, ces aides ne sont pas cumulables avec une autre aide de l’Etat liée à l’insertion, l’accès ou le retour à l’emploi (parcours emploi compétences, contrat initiative emploi, aide au poste, aide à l’alternance, emploi franc, etc.) au titre du salarié concerné.

… ou d’une aide pouvant atteindre 8 000 euros

Pour les aides aux contrats d’apprentissage et aux contrats de professionnalisation (8.000 euros pour un apprenti majeur, 5.000 euros pour un apprenti de moins de 18 ans), elles sont prolongées jusqu’au 31 décembre 2021. 

Toutes les entreprises de moins de 250 salariés peuvent en bénéficier sans condition.

Pour celles de plus de 250 salariés, elles doivent respecter l’une des 2 conditions suivantes :

– atteindre au moins 5 % de contrats favorisant l’insertion professionnelle,

– atteindre au moins 3 % d’alternants (contrat d’apprentissage ou de professionnalisation) et avoir connu une progression de 10 % d’alternants.

Le Cabinet Figeco Torres est à votre disposition pour vous accompagner dans les démarches à suivre !

Télétravail, comment gérer son imposition ?

La crise sanitaire que nous connaissons depuis le début d’année 2020 a poussé de nombreux salariés à travailler à domicile. Certains employeurs ont versés à leurs salariés une allocation permettant de couvrir leurs frais de télétravail. Certains frais professionnels engendrés comme l’abonnement internet visit norgescåsino.com, le diagnostic électrique du logement, la prime forfaitaire pour couvrir les frais liés au télétravail peuvent être déduits de l’impôt sur le revenu.

Si l’employeur n’a pas versé d’allocation au titre du télétravail

Le salarié a deux possibilités :

– soit il choisit l’abattement de 10 % qui est directement calculé par l’administration sur la base des traitements et salaires déclarés,

– soit il choisit la déduction de ses frais réels (incluant les frais de télétravail) considérant que tous ses frais professionnels ne sont pas couverts par l’abattement forfaitaire de 10 %.

Parmi les frais liés au télétravail déductibles, on entend les frais de communication (abonnement, souscription à une offre internet…), les frais de fournitures et d’imprimés (dépenses de cartouches d’encre, de ramettes de papier), l’achat de mobilier et matériel informatique pour les besoins de l’activité professionnelle. Concernant les frais liés à l’habitation, comme l’électricité ou le loyer, ils sont à calculer au prorata de la surface utilisée à titre professionnel par rapport à la surface totale du logement et au prorata du temps de travail télétravaillé.

Les frais professionnels déductibles liés au télétravail représentent 2,50 € par jour de télétravail (12,50 € par semaine, 50 € par mois ou 550 € par an).

Notons que les salariés dont les frais liés au télétravail dépassent l’allocation versée par leur employeur peuvent aussi les déduire au réel. Dans ce cas, l’allocation devient imposable et doit être déclarée avec les traitements et salaires.

N’hésitez pas à demander à votre conseiller Figeco Torres …

Accord d’intéressement des salariés à l’entreprise : un dispositif gagnant-gagnant

L’intéressement est un dispositif facultatif de rémunération de travail conclu pour une durée d’un à trois ans avec tacite reconduction, mis en place pour partager les gains entre l’entreprise et ses employés associés aux performances réalisées.

Côté entreprise, l’intéressement est exonéré de cotisations sociales et depuis le 1er janvier 2019, le forfait social de 20 % est supprimé pour celles de moins de 250 salariés. 

Toutes les entreprises peuvent le mettre en place, quels que soient leur activité, leur cadre juridique, leur taille ou leur effectif. En règle générale, tous les employés peuvent adhérer à un plan d’intéressement sachant que l’accord peut prévoir une condition d’ancienneté minimale qui ne peut excéder 3 mois, porno spiele. Tous les salariés et le chef d’entreprise en sont bénéficiaires.

Cet outil de motivation s’applique de manière collective : les primes sont versées à tous les salariés justifiant de trois mois d’ancienneté.

Deux modes d’intéressement possibles

– L’accord d’intéressement peut être basé sur les résultats de l’entreprise. Dans ce cas, la prime versée aux employés se réfère aux indicateurs qui évaluent la rentabilité financière et économique de l’entreprise (ratios financiers, bénéfice comptable…).

– Il peut aussi être basé sur les performances de l’entreprise. La prime attribuée est alors basée sur des critères qualitatifs notamment le degré d’atteinte des objectifs, l’amélioration de la productivité, la qualité, l’efficacité, l’efficience…

Quelque soit le mode de fonctionnement choisi, l’accord doit intégrer les indicateurs de mesure et les éléments pris en compte dans le calcul de la prime d’intéressement.

4 modalités de répartition des primes d’intéressement

Les modalités de répartition des primes sont déterminées lors de la mise en place de l’accord d’intéressement. Ces rémunérations supplémentaires sont réparties selon quatre modalités :

1) La répartition égale consiste à verser une prime identique à tous les salariés de l’entreprise quelque soit leur durée de présence et leurs salaires.

2) La répartition adaptée aux salaires versés. L’accord d’intéressement doit dans ce cas fixer le salaire de référence pour le calcul de la prime.

3) La répartition selon la durée de présence au sein de l’entreprise consiste à attribuer la prime en fonction du travail effectué par chaque salarié pendant la période de calcul de l’intéressement.

4) La répartition axée sur plusieurs critères tient compte à la fois des salaires versés et du travail effectif pour définir la prime attribuée à chaque salarié.

Ces primes ne peuvent néanmoins être versées en fonction de la situation familiale des salariés, ni de leurs qualifications ou ancienneté.

Pour aider les entreprises à mettre en place des accords d’intéressement, l’Urssaf et le gouvernement ont créé un site dédié : mon-interessement.urssaf.fr. Il détaille toutes les étapes pas à pas. Le cabinet Figeco Torres met également à votre disposition un dossier de présentation permettant de comprendre le fonctionnement de l’accord d’intéressement. Demandez-le dès maintenant !

Le dispositif du chômage partiel se poursuit pour soutenir les employeurs

Chômage, sous-emploi, bilan actuel … les économistes de l’Insee brosse un portrait d’un marché du travail fortement fragilisé malgré des emplois globalement préservé par les mesures de chômage partiel. Cette troisième vague épidémique engage une troisième vague sociale soutenue une nouvelle fois par les aides publiques. Le mécanisme d’exonération de cotisations patronales et d’aide au paiement des cotisations des salariés ainsi qu’une réduction des cotisations des mandataires sociaux sont donc reconduits dans le cadre de la troisième vague de l’épidémie de Covid-19.

Qui est concerné ?

Les employeurs éligibles, sous réserve de remplir certaines conditions, concernent les entreprises de moins de 250 salariés et ceux de moins de 50 salariés, exerçant leur activité dans certains secteurs (précisés par le décret du 27 janvier 2021). Une allocation d’activité partielle peut donc être sollicitée pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, dans le cas où l’entreprise : 

– est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
– subit une baisse de son activité et/ou des difficultés d’approvisionnement,
– ne peut mettre en place les mesures de prévention pour la protection de la santé de ses salariés (télétravail, geste barrière, etc.).

Comment fonctionne le dispositif ?

Le dispositif du chômage partiel s’établit en deux temps :

– D’une part, le salarié reçoit de son employeur une indemnité d’activité partielle correspondant à 70% de son salaire brut avec un minimum de 8,03 euros par heure. Tous les salariés, quelque soit leur ancienneté dans l’entreprise, leur type de contrat de travail et leur temps de travail, peuvent bénéficier de ce dispositif.

– D’autre part, l’entreprise reçoit une allocation versée par l’Etat de l’ordre de 85% du montant de l’indemnité d’activité partielle du salarié dans la limite de 4,5 SMIC.

Comment se déclarer en activité partielle ?

Le ministère du Travail dédié au chômage partiel a mis en place un site internet permettant de réaliser toutes les démarches directement en ligne : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/. Attention, pour bénéficier de l’effet rétroactif, vous devez remplir votre dossier dans un délai de 30 jours à compter du jour où vos salariés ont  été placé en activité partielle.

Si vous avez besoin d’aide pour réaliser votre déclaration, vous pouvez contacter le 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer (service gratuit) et pour toute assistance technique : contact-ap[@]asp-public.fr.