Cadeaux d’affaires : vos droits, vos devoirs
Vous souhaitez ou faites déjà des cadeaux d’affaires dans le cadre des relations commerciales avec vos clients ? Soyez vigilant car ils font l’objet d’une réglementation fiscale et de formalités particulières.
Par principe, la TVA payée à l’occasion de l’achat de ces cadeaux d’affaires n’est pas récupérable puisqu’ils n’entraînent pas, pour l’entreprise, de chiffre d’affaires imposable à la TVA. Sauf si la valeur de ces derniers n’excède pas un certain seuil… qui vient d’être revalorisé…
Cadeaux d’affaires et TVA : 73 € TTC maximum
La TVA peut donc être récupérer dès lors que la valeur du cadeau n’excède pas, par an et par bénéficiaire, un montant fixé à 73 € TTC depuis le 1er janvier 2021 (au lieu de 69 € TTC).
Notez que cette tolérance vaut pour les cadeaux achetés, mais aussi pour ceux qui sont prélevés dans les stocks de l’entreprise.
Les règles diffèrent en matière de déduction des dépenses
Les cadeaux d’affaires sont déductibles du bénéfice imposable lorsqu’ils sont réalisés dans l’intérêt de l’entreprise sans condition liée à la valeur du cadeau, cette dernière ne devant bien entendu pas être exagérée. Et pour définir, il faut se référer aux usages de la profession, à la taille et à l’activité de l’entreprise.
Attention, le cas des micro-entrepreneurs diffère puisque ces charges ne sont pas déductibles. En effet, dans le cadre de ce régime fiscal, les dépenses engagées pour l’activité professionnelle ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable. Celui-ci est déterminé par l’application d’un abattement forfaitaire sur le montant des recettes.
Le Cabinet Figeco Torres vous aide à clarifier vos droits !