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Réduction d’impôt « IR-PME » de 25%

pour les souscription réalisées du 18 mars au 31 décembre 2022 Selon le Décret n° 2022-371 du 16 mars 2022, les particuliers domiciliés en France qui effectuent des versements au titre de souscriptions en numéraire réalisées au capital d’une petite ou moyenne entreprises (PME) ou de fonds d’investissement au capital de PME (FCPI et FIP) … Continuer la lecture de « Réduction d’impôt « IR-PME » de 25% »

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Zoom sur le plan de résilience 

annoncé par le gouvernement français L’invasion de l’Ukraine par la Russie impacte fortement le coût des produits avec notamment, une hausse des prix de l’énergie et des cours des denrées alimentaires. Pour en limiter les conséquences, le gouvernement français a mis en place un plan de résilience axé sur des mesures générales telles que la … Continuer la lecture de « Zoom sur le plan de résilience  »

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Rupture conventionnelle par télétransmission obligatoire dès le 1er avril 2022

Selon l’annonce au Journal Officiel le 15 décembre 2021, toute demande de rupture conventionnelle devra s’effectuer en mode dématérialisée à compter du 1er avril 2022. Concrètement, la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle, en principe effectuée par l’employeur, devra être transmise via TéléRC à l’autorité administrative (la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du … Continuer la lecture de « Rupture conventionnelle par télétransmission obligatoire dès le 1er avril 2022 »

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